Adoption de l’arrêté du 19 juin 2025 : le collier électrique bientôt supprimé pour les chiens ?

Peu de médias grand public en parlent, mais un gros changement vient de s’opérer en France pour le bien-être animal. En effet, un arrêté ministériel (soit « un acte administratif de portée générale ou individuelle pris par un ministre en exécution d’un décret ou d’une loi », lit-on ici) vient d’être mis en vigueur.

Dès ce 2 juillet 2025, le nouvel arrêté du 19 juin 2025 vient remplacer un ancien texte daté du 3 avril 2014, jugé daté. Le nouveau texte vise à modifier certaines lois en vigueur concernant le bien-être animal et la détention d’animaux par les entreprises. Mais, concrètement, que dit le nouveau texte ?

NB : Je vous mets les sources utilisées plus bas dans l’article si vous voulez approfondir le sujet concernant cet arrêté du 19 juin 2025. Allez, on y va.

EN BREF :

Les lapins, rongeurs, oiseaux et poissons sont désormais reconnus comme animaux domestiques (et non plus NAC)
Les professionnels (éleveurs, vendeurs, éducateurs, pensions, refuges, fourrières…) doivent tenir un registre précis des animaux
Ce registre contient l’identité de chaque animal, ses mouvements, ses soins, et doit être conservé 3 ans minimum
Les animaux doivent être inspectés à leur arrivée, isolés temporairement, et intégrés dans un lieu propre et calme
Un règlement sanitaire est obligatoire dans chaque structure, établi avec un vétérinaire
Une personne formée (certificat de connaissances) doit être présente en permanence sauf cas exceptionnels
Les animaux doivent être hébergés dans des lieux sains, propres, bien ventilés, chauffés ou refroidis si besoin
Les animaux doivent être protégés du froid, de la chaleur, du bruit, du stress, des blessures et des fuites
La lumière naturelle (ou artificielle équivalente) et l’alternance jour/nuit doivent être respectées
Les logements doivent être adaptés à l’espèce (taille, température, hygrométrie, enrichissement, etc.)
L’eau potable doit être disponible en permanence, propre et renouvelée autant que nécessaire
L’alimentation doit être adaptée à chaque espèce, équilibrée, saine et distribuée quotidiennement
Les animaux doivent avoir un espace suffisant pour se mouvoir, se cacher, jouer, interagir
Les chiens doivent être sortis chaque jour, les chats doivent avoir des cachettes, plateformes et griffoirs
Tous les animaux doivent avoir des stimulations sensorielles, sociales, cognitives (enrichissement du milieu)
Les interactions humaines positives doivent être quotidiennes pour les animaux terrestres
Les groupes sociaux doivent être constitués avec des individus compatibles ; l’isolement est encadré
L’attache est interdite sauf ponctuellement et sous surveillance
Les colliers électriques, à pointes et étrangleurs sans boucle d’arrêt sont interdits chez les professionnels
Les méthodes de dressage douloureuses, stressantes ou brutales sont interdites
Les animaux ne doivent jamais être présentés au public s’ils sont trop jeunes, malades, blessés ou craintifs
Le transport d’animaux doit respecter le règlement européen (CE) n° 1/2005
Les animaux ne doivent jamais rester dans les véhicules de transport, sauf si conformes à l’arrêté
Des installations distinctes sont obligatoires pour l’isolement, les soins, les maternités, le stockage des cadavres
Les structures doivent être équipées pour lutter contre l’incendie, gérer les déchets, stocker l’eau et désinfecter
Le personnel doit porter des tenues propres, avoir reçu une formation adaptée et être suffisant en nombre
Les poissons doivent être hébergés selon leur espèce : nombre adapté, eau filtrée et oxygénée, température contrôlée
Les espèces vivant en banc (ex. guppys, poissons rouges) doivent être détenues en groupe
Les aquariums doivent être propres, sans déchets en suspension, enrichis avec décor naturel si possible
Les femelles reproductrices doivent avoir fini leur croissance et être en bonne santé
La reproduction est interdite entre parents proches ou après trois césariennes
Une chienne de plus de 8 ans ou une chatte de plus de 6 ans doit être examinée avant reproduction
La mère doit être présentée à l’adoptant ou à l’acheteur de tout chiot ou chaton, même en cas de don
Les animaux errants ne peuvent être capturés que sur ordre du maire
La capture doit être douce, sans brutalité, et les animaux doivent être soignés si blessés ou malades
Les animaux non réclamés sous 8 jours ouvrés peuvent être confiés à une association après avis vétérinaire
Les fourrières peuvent déroger aux normes d’espace en cas de surpopulation, mais doivent garantir le bien-être
Les fourrières et refuges doivent empêcher toute reproduction des animaux pendant leur hébergement
Toute présentation au public (spectacle, exposition, concours) est strictement encadrée
Seuls les animaux aptes, non mutilés, non déformés, non agressifs ou malades peuvent être présentés
Les animaux réformés ou inaptes doivent être pris en charge dignement et signalés dans les registres
Des autocontrôles réguliers sont obligatoires pour vérifier le respect des normes
Des mesures doivent être prises pour éviter l’euthanasie sauf justification vétérinaire formelle

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Les lapins, rongeurs, oiseaux et poissons intégrés à la liste des animaux domestiques

Comme nous le lisons dans cet arrêté du 19 juin 2025, de nombreux changements en faveur du bien-être animal viennent remplacer d’anciennes règles parfois jugées mauvaises pour nos amis à poils ou à écailles. Procédons article par article.

Premièrement, cet arrêté concerne les professionnels et non les particuliers, mais il peut impacter les particuliers également par effet domino. Parmi les professionnels concernés, il peut y avoir les professionnels en refuges, en animalerie, en élevage, en fourrière, etc. Bref, là où des animaux sont détenus, voire vendus.

« Cet arrêté s’applique pour les espèces suivantes : les chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons d’espèces domestiques mentionnées à l’arrêté du 11 août 2006 susvisé », lit-on.

Voilà la première grosse évolution. Avant, seuls les chiens, les chats et les furets étaient considérés comme des animaux domestiques. Les lapins, rongeurs, oiseaux et poissons étaient considérés comme des NAC (nouveaux animaux de compagnie).

Bien que nos amis les reptiles et amphibiens ne soient toujours pas dans la liste, on note que les lapins, les rongeurs, les oiseaux et les poissons sont maintenant dans la liste des animaux domestiques et donc avoir droit à davantage d’encadrement et de considération.

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Une meilleure traçabilité des animaux détenus et vendus

Avec cet arrêté, tous les professionnels du milieu animalier sont tenus de tenir un registre. Ce registre doit contenir toutes les informations de l’animal, que ce soit son identification ou encore son sexe (bref, de quoi l’identifier formellement) mais aussi tous les mouvements de l’animal (entrée, sortie, transferts, etc).

Parallèlement, tous les établissements doivent avoir du personnel qualifié, dont des personnes reconnues comme ayant connaissance des besoins de l’animal en particulier. Un règlement sanitaire doit aussi être mis en place, en coordination avec un vétérinaire. Ce plan sanitaire doit notamment comporter des règles précises et strictes pour chaque opération, pour le nettoyage, pour les quarantaines, etc.

D’ailleurs, dès que les animaux arrivent dans l’établissement, ces derniers doivent être examinés dans un emplacement séparé et au calme. « Les animaux apparemment sains sont transférés dans des installations préalablement nettoyées, désinfectées et, s’il y a lieu, laissées en vide sanitaire, pour y subir une période d’acclimatation et d’observation », lit-on. Tout doit être rentré dans un registre.

« Le registre des entrées et des sorties des chiens, chats et furets à remplir par les opérateurs est celui mis à disposition par le fichier national d’identification des chiens, chats et furets. Il est tenu à jour par l’opérateur à chaque entrée et sortie d’un animal au plus tard 72 heures après le mouvement. Les informations concernant un animal saisies dans ce registre sont mises à disposition de l’opérateur concerné pour consultation pendant une durée de trois ans après la sortie de l’établissement de l’animal. L’opérateur peut à tout moment réaliser un enregistrement externe des données auxquelles il a accès », peut-on lire.

Des mesures pour améliorer le bien-être animal

Désormais, les établissements qui détiennent des animaux à titre pro sont obligés de respecter des règles en matière de bien-être animal. Par exemple : « protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress », « répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues », « permettre une maîtrise de la reproduction » ou « prévenir la fuite des animaux ».

L’arrêté oblige un « secteur sain » pour détenir l’animal, « correspondant à des locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l’hébergement, l’abreuvement, l’alimentation, le confort, le libre mouvement, l’occupation, l’expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus, en tenant compte des conditions ».

Les animaux devront être détenus dans le respect de leurs besoins spécifiques. Par exemple, il sera interdit de détenir les animaux totalement dans la lumière ou dans le noir, il faudra un cycle jour/nuit, avec lumière naturelle et possibilité d’ajout de lumières artificielles, y compris les jours de fermeture.

« Les animaux terrestres disposent d’un logement étanche et isolé thermiquement pour les protéger des intempéries et des conditions climatiques excessives, adapté à leur taille, équipé d’une aire de couchage sèche et isolée du sol », lit-on.

Les espaces de vie des animaux devront avoir une aération suffisante, une température idéale et une bonne hygrométrie en fonction de l’espèce, une protection contre les nuisances sonores et vibrations si nécessaire, il faudra des moyens de contrôler ces facteurs (thermostats, etc).

Les aquariums devront également permettre le bon maintien du HP, de la chaleur idéale, nécessitent un nettoyage régulier, mais aussi il ne doit pas y avoir de déchets flottants, l’éclairage doit être adéquat…

« Tous les animaux font l’objet de soins quotidiens attentifs et adaptés pour assurer leur bonne santé physiologique et comportementale. Ils sont manipulés sans brutalité. », lit-on aussi dans le document.

« Les animaux disposent en permanence d’une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, et reçoivent, quotidiennement et à un rythme adéquat, une nourriture correspondant à leurs besoins physiologiques, saine et équilibrée, en quantité et en qualité. Un nombre de points d’abreuvement et d’alimentation suffisant est prévu. Chaque animal doit pouvoir accéder aux aliments et à l’eau en disposant d’un espace suffisant pour limiter la compétition avec les autres animaux », ajoute l’arrêté.

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Autres dispositions pour le bien-être des animaux

« Le sol des logements est plein et continu. Le sol de l’espace d’hébergement est conçu et entretenu pour ne pas être source de nuisances, de risque sanitaire et garantir les conditions de bien-être des animaux. Les litières ainsi que tous les autres systèmes de recueil des urines et des fèces sont adaptées à chaque espèce animale. Elles sont maintenues dans un état de propreté garantissant le bien-être des animaux », lit-on aussi.

Il faut éviter les courants d’air, les animaux doivent être logés en groupes sociaux en fonction des individus (sauf en cas d’animaux malades) pour favoriser la sociabilisation et éviter l’ennui.

« Tous les animaux disposent d’un espace suffisant », explique aussi l’arrêté. Dedans, des indicateurs sont renseignés pour les logements des chiens et des chats (article 12, article 15).

L’arrêté oblige aussi les établissements à promener les chiens au moins une fois par jour, mais aussi à favoriser l’enrichissement du décor, la complexification de l’environnement avec des et accessoires appropriés.

« Une présence humaine interactive positive et suffisante en fonction des espèces et de l’âge des animaux est assurée pour favoriser leur socialisation et leur familiarisation avec l’humain, et dans la mesure du possible avec d’autres espèces sur avis du vétérinaire sanitaire désigné. Tous les animaux terrestres bénéficient quotidiennement de moments de jeu et de contacts interactifs positifs avec des humains et d’autres animaux de la même espèce », peut-on aussi lire.

« Si les animaux manifestent des troubles comportementaux, des démarches sont entreprises pour en trouver la cause et y remédier dans le respect du bien-être des animaux. Les animaux peuvent se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne. Ils peuvent se dépenser et jouer en tant que de besoin, quotidiennement. Ils ont des activités locomotrices adaptées à leur espèce », ajoute le texte.

« Les chiens ont accès en permanence à une courette en plein air dont la surface est adaptée à leurs besoins en fonction de la race », peut-on aussi apprendre. Le chien peut se mouvoir librement, de même pour le chat qui devra aussi avoir droit à des cachettes et griffoirs.

Les colliers électriques, étrangleurs et à pique interdits

« L’utilisation et l’enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d’arrêt à l’exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux », lit-on.

Autrement dit, les colliers étrangleurs, à pique ou électrique sont interdits chez les professionnels. Ils ne peuvent plus vendre ce genre de collier (et donc le particulier ne peut pas en acheter mais peut encore l’utiliser. Les pro ne peuvent pas non plus promouvoir leur utilisation).

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Des règles d’aménagement dans les établissements animaliers

L’établissement doit avoir « un local séparé pour les espèces terrestres, ou d’installations distinctes pour les espèces aquatiques, à l’écart du secteur sain, pour l’hébergement des animaux malades ou blessés ; ce local est spécialement aménagé de manière à procéder aux soins des animaux dans de bonnes conditions d’hygiène et éviter que les animaux contagieux ne soient une source de contamination pour les autres animaux ».

Il faut aussi : « une maternité pour les élevages de chiens ou chats, correspondant à des locaux spécialement aménagés pour la mise-bas des femelles gestantes, l’entretien des portées et des adultes, une alimentation en eau de qualité appropriée aux différents usages, un lave-mains alimenté en eau chaude et froide ou d’un dispositif de lavage hygiénique des mains dans les locaux où sont manipulés les animaux », entre autres.

Les établissements doivent aussi avoir : « un système hygiénique de collecte, de stockage et d’évacuation des déchets et des eaux sales, si nécessaire un conteneur étanche et fermé, permettant le stockage des cadavres à température négative, un système de détection des incendies, un système de lutte contre les incendies ».

« Dans les logements des animaux, le sol, les murs et autres surfaces en contact avec les animaux sont en matériaux résistants, étanches, imputrescibles, non toxiques et facilement lavables et désinfectables.
Le sol est non glissant, non abrasif, uniforme et peut supporter les chocs et le déplacement de tout équipement mobile ; sa conception permet un nettoyage facile et l’évacuation efficace des eaux de lavage par tout système approprié », lit-on aussi.

» Le personnel respecte un niveau élevé de propreté corporelle et porte des tenues spécifiques propres et adaptées. Le responsable s’assure que les personnes chargées des soins et de l’entretien des locaux et du matériel sont en nombre suffisant et qu’elles disposent de la formation et de l’information nécessaires à la mise en œuvre des tâches qui leurs sont confiées. Il détermine avec précision les attributions quotidiennes du personnel en la matière, y compris les jours de fermeture de l’établissement », lit-on.

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Grosses avancées pour les poissons

» Le nombre de poissons par aquarium est adapté à l’espèce, au volume d’eau et aux capacités de filtration et d’aération de l’aquarium. L’eau fournie aux installations est correctement filtrée, naturellement ou artificiellement, afin d’éliminer les déchets et substances nocives pour les poissons. Les paramètres de qualité de l’eau sont maintenus dans des limites acceptables pour les espèces détenues. Les niveaux de filtration et d’aération tiennent compte de la densité de population des aquariums », précise l’arrêté.

« Les espèces vivant en banc tels que les poissons rouge, guppys, ou autres, sont détenues en groupe », peut-on lire. ENFIN. « Les poissons disposent d’une quantité d’eau appropriée, leur permettant de nager et de se développer correctement sans gêne et de conserver un comportement normal », ajoute le texte.

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Changements pour les femelles reproductrices

« Seuls les individus en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction en tenant compte de leur âge en fonction de la race.
La reproduction entre des parents et leurs enfants ou entre frères et sœurs est interdite. Les méthodes de reproduction employées ne sont pas source de souffrance pour les animaux », explique le document.

« Les femelles reproductrices mettent bas au maximum trois fois par période de deux ans. Les femelles ayant déjà subi trois césariennes au cours de leur vie ne sont plus mises à la reproduction. Toute chienne à partir de huit ans et toute chatte à partir de six ans est soumise à un examen clinique par un vétérinaire avant toute mise à la reproduction. Le vétérinaire confirme par écrit qu’au moment de l’examen, celui-ci ne révèle pas de contre-indication à la gestation. La preuve écrite est conservée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux », peut-on apprendre.

La mère doit désormais être présentée lors d’une vente de bébé (chiot, chaton, etc) à l’acheteur, et c’est la même règle pour les dons.

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Mesures relatives aux animaux errants et fourrières

Les animaux errants ne peuvent être saisis que sur demande du maire de la commune concernée. Idem pour les chats libres vivant en groupe. Les animaux doivent être capturés sans brutalité par du personnel compétent, transportés dans le respect des normes européennes, et conduits rapidement à la fourrière.

Les animaux malades, accidentés ou blessés doivent être soignés sans délai, avec intervention vétérinaire si nécessaire. Les chats non identifiés et sans propriétaire ne sont conduits en fourrière que si un programme de stérilisation/identification n’est pas applicable.

Le responsable de la fourrière doit rechercher rapidement les propriétaires et éviter les séjours prolongés. Si l’animal n’est pas réclamé dans un délai de 8 jours ouvrés, il peut être confié gratuitement à une association, après avis vétérinaire (dans les zones indemnes de rage).

Tout transfert vers un refuge doit être enregistré et validé par un vétérinaire sanitaire. Les fourrières sont dispensées de certaines normes d’espace (courettes, surfaces minimales) en raison de la courte durée de séjour des animaux et de contraintes exceptionnelles (surpopulation, sanitaire…).

En cas de doute sanitaire, l’espace des chats peut être réduit temporairement (15 jours max) à condition qu’ils puissent bouger librement. Le règlement sanitaire interne adapte les règles sur les contacts sociaux selon les spécificités des animaux. Des mesures doivent être mises en place pour empêcher toute reproduction des animaux pendant leur séjour.

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Mesures autres en matière de dressage pro

Présenter des animaux au public inclut spectacles, expositions, concours ou toute prestation impliquant un contact entre l’animal et le public, en structure fixe ou mobile. Toute activité (dressage, éducation, présentation) causant blessures, souffrance, stress ou peur est interdite. L’approche doit respecter l’âge, le sexe, les capacités et la volonté de l’animal.

Les animaux doivent bénéficier de périodes de calme et de repos suffisantes. Seuls les animaux sains, aptes, non agressifs ou craintifs peuvent être montrés. Sont exclus les animaux trop jeunes, malades, blessés, mutilés ou porteurs de malformations nuisant à leur bien-être.

Le transport doit respecter les normes européennes. Les animaux ne doivent pas rester dans les véhicules sauf si ceux-ci sont conformes. Sinon, ils doivent être hébergés dans des installations de transit déclarées. En dehors des déplacements, ils doivent séjourner dans des structures fixes, elles aussi déclarées.

Les animaux inaptes ou réformés doivent être pris en charge dignement. Leur statut est inscrit sur le registre sanitaire et mentionné dans les documents en cas de cession.

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Ce qui manque dans ce texte selon nous

L’abolition des catégories chez les chiens.
L’interdiction d’utiliser des colliers électriques ou étrangleurs chez les particuliers.
L’intégration des autres animaux NAC comme animaux domestiques.
Des moyens pour éviter à tout prix l’euthanasie en cas d’errance.
Une obligation claire et chiffrée en matière de détention chez les poissons (taille minimale d’aquarium) et interdiction de vendre moins aux particuliers.
Interdiction de vendre des animaux pour les animaleries, que ce soit en physique ou en click-and-collect.

NB : nous n’avons pas citer toutes les mesures, il y en a vraiment beaucoup, mais nous vous encourageons à lire l’arrêté pour avoir toutes les informations.